Article 1 – Application des conditions générales de vente / opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf acceptation formelle, expresse de la société GAGGIONE.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société GAGGIONE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société GAGGIONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions ont toujours vocation à s’appliquer, à titre subrogatoire, pour toutes les stipulations non prévues, dans toutes conventions spécifiquement régularisées par la société GAGGIONE avec son client.

Tout autre document, notamment catalogues, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 – Conception des pièces et outillages

Sauf convention contraire expresse, la société GAGGIONE n’est pas conceptrice des pièces qu’elle réalise.

La conception ayant pour résultat la définition complète mécanique et/ou optique d’un produit, peut toutefois faire l’objet d’une commande du client.

L’acceptation par la société GAGGIONE de concevoir la pièce souhaitée par le client n’implique en aucun cas, une obligation de résultat au niveau de la faisabilité de la pièce et n’engage en aucun cas la responsabilité de la société GAGGIONE quant au résultat industriel recherché.

Dans tous les cas, le client, que ce soit en cas de réalisation pure et simple de la pièce ou que ce soit en cas de conception par la société GAGGIONE de la pièce en vue de sa réalisation, fournit un cahier des charges détaillé sur la finalité du produit, sa destination, son usage, sa durée de vie, son dimensionnement, son éventuelle intégration à un autre produit, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Dans l’hypothèse où la société GAGGIONE est concepteur, puis en cas de faisabilité, fabricant de pièces commandées par le client, dans les cas spécifiques d’une conception nécessitant une étude optique, elle fournira à l’issue de cette étude, un rapport complet et détaillé permettant de retracer toutes les étapes de la recherche et du développement effectuées.

Les plans mécaniques cotés et tolérancés des systèmes étudiés seront également fournis sur demande.

La société GAGGIONE garantit que la ou les pièce(s) fabriquée(s) découlant de l’étude optique seront conformes aux performances optiques qui sont présentées dans le rapport d’étude optique.

Dans tous les cas, qu’elle soit conceptrice ou non de la pièce commandée par le client, la pièce est considérée comme pouvant entrer en phase industrielle de fabrication après validation de la pièce considérée comme conforme à son cahier des charges par le client.

Article 3 – Offre et Commande

L’appel d’offre du client doit être assorti d’un cahier des charges.

L’offre la société GAGGIONE ne sera réputée ferme qu’après renvoi de celle-ci comportant la description technique de sa prestation et le prix de celle-ci, une durée de validité pouvant être par ailleurs stipulée.

Dans le délai de validité de l’offre, la commande est parfaite par le renvoi par le client de celle-ci avec la mention « Bon pour acceptation « , datée et signée de toute personne habilitée représentant la société.

L’offre formulée par la société GAGGIONE ne garantit en aucun cas la faisabilité de la pièce et plus particulièrement, l’obtention du résultat industriel recherché.

La société GAGGIONE en matière de conception et/ou d’étude de réalisation de la pièce, n’est débitrice que d’une seule obligation de moyen.

Le prix indiqué dans l’offre peut être révisé dans le cas où le client apporte des modifications à son cahier des charges ou aux pièces type qui lui ont été présentées en cours d’étude et de réalisation du projet.

Dans le cas où la conception des pièces est confiée à la société GAGGIONE, l’offre concernant les outillages et pièces pourra être revue une fois l’étude de conception terminée et approuvée par le client.

Dans le cadre d’une offre de prix de la société GAGGIONE portant sur la réalisation d’une étude optique, l’offre exclura :

• La fourniture de toutes données techniques permettant de fabriquer des systèmes issus de l’étude optique. Notamment, la fourniture des fichiers CAO 3D, incluant les formes exactes optiques et/ou des équations mathématiques des systèmes étudiés.
• La transmission des droits de propriété intellectuelle susceptibles de couvrir en tout ou partie, l’étude, la fabrication et la commercialisation du produit contractuel.

Les documents de commandes reprenant les termes de l’offre de la société GAGGIONE sont transmis à celle-ci à l’adresse suivante, service commercial de la société GAGGIONE : 3 rue de la Rolland à 01460 MONTREAL LA CLUSE (France)

La société GAGGIONE se réserve le droit de refuser toute commande formulée par un client dont elle doute de la solvabilité ou à raison de l’existence d’impayés ou de retards de paiement récurrents pour des prestations ou ventes précédemment exécutées pour son compte directement ou indirectement.

En cas de retard de paiement, la société GAGGIONE peut décider de suspendre la livraison de l’étude ou des pièces commandées en phase industrielle, non encore livrées ou de répondre à toute commande de réassort en cas de commande ouverte.

Après étude de faisabilité, le client qui entend commander la fabrication des pièces à la société GAGGIONE, s’engage à régulariser dans cette hypothèse un contrat de fournitures ou un contrat cadre.

Sauf convention dérogatoire expresse et écrite, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de la société GAGGIONE sur ses études de conception et/ou de réalisation et/ou de fabrication.

Il en va de même des études que la société GAGGIONE propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces par une modification du cahier des charges initial.

Le client, s’il les accepte, doit convenir avec la société GAGGIONE des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

En aucun cas, le client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par la société GAGGIONE qui demeurent la propriété de celle-ci.

Sauf convention expresse écrite contraire, le client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire, propriété du fournisseur lui-même, résultant ou non de ses études et recherches en vue de concevoir et/ou réaliser la pièce commandée ; encore moins, les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

Article 4 – Outillage – Moules et Équipements spécifiques

Les outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le client doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques repères d’assemblage ou d’utilisation et être livrés à titre gratuit sur les sites précisés par le fournisseur.

Le client assume la responsabilité de la parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges.

La société GAGGIONE peut, à la demande du client, vérifier cette concordance dont elle facture le coût.

Dans l’hypothèse où la société GAGGIONE juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, auxdits outillages, les frais en découlant sont à la charge du client, l’accord de celui-ci étant préalablement recueilli.

L’outillage fournit sans aucune participation de la société GAGGIONE à sa conception par le client, demeure sa pleine et entière propriété et par conséquent, placé sous son exclusive responsabilité, il assure celui-ci auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, contre tous les risques de dégradation qu’il peut causer aux personnes et aux biens, ainsi qu’en cas de destruction totale ou partielle, qu’elle qu’en soit l’origine.

Dans l’hypothèse où l’outillage reçu par la société GAGGIONE ne permet pas d’obtenir des pièces conformes au cahier des charges et aux conditions tarifaires convenues initialement, une demande de révision de la part de cette dernière est formulée, tenant compte en cas de refus de modification de l’outillage, du taux de rebut, du temps de cycle, du surcoût matière et du surcoût de main d’œuvre.

En cas de refus du client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, l’outillage est restitué sans délai au client, à ses frais et la commande résolue.

Un procès-verbal de constat contradictoire de réception de l’outillage est réalisé à la livraison de l’outillage dans l’un des sites désigné par la société GAGGIONE et au moment de son enlèvement, à la fin de la commande.

Cette procédure est applicable également lors de la conception et de la réalisation des outillages industriels nécessaire à la fabrication de la pièce du client.

Lorsqu’elle est chargée par le client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, la société GAGGIONE l’exécute ou le fait exécuter.

Le coût de réalisation ainsi que les frais de remplacement, de remise en état lui sont payés indépendamment du prix des pièces par le client.

L’entretien courant de l’outillage est à la charge du client.

Le prix de l’outillage réalisé ou fait réaliser ne comprend pas la propriété intellectuelle de la société GAGGIONE sur celui-ci, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point.

Il en est de même pour les adaptations éventuelles que la société GAGGIONE suggère et effectue sur l’outillage fourni par le client, pour assurer la bonne exécution des pièces.

L’outillage restant en dépôt chez la société GAGGIONE après exécution de la commande, le client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle du fournisseur et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, y compris non échues.

La société GAGGIONE s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’outillage propriété du client sauf autorisation préalable, expresse écrite du client.

A la fin d’exploitation de l’outillage, s’il reste en dépôt chez le fournisseur, il est conservé gratuitement pendant un délai maximum de un an à compter de la dernière fabrication de pièces.

Passé ce délai, si le client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec la société GAGGIONE pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, passé le délai de trois mois de l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Si le client reprend son outillage avant le délai fixé dans l’offre ou la commande acceptée sans que les frais d’étude et de mise au point n’aient été totalement amortis par la société GAGGIONE, le client s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix de l’outillage.

Enfin, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le client s’engage à les reprendre à la valeur nette comptable au moment de la cessation des relations.

Ce montant est payé en même temps que l’intégralité des factures dues au titre de la commande, échues ou non.

De même, toutes les matières premières et composants spécifiques acquis par la société GAGGIONE pour réaliser la ou les commande(s) demeurant en stock au moment de la cessation des relations, qu’elle qu’en soit la cause, seront livrées et refacturées à l’euro près au client qui en acquittera immédiatement le règlement, concomitamment aux factures échues ou non échues liées à la commande.

Article 5 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la date de confirmation de commande par la société GAGGIONE et sous réserve, dans l’hypothèse d’une fourniture par le client de l’outillage industriel, de sa livraison à bonne date sur l’un des sites désigné par la société GAGGIONE.

En toute hypothèse, le délai est réputé indicatif et toute modification aux conditions contractuelles de fournitures entraînera la fixation d’un nouveau délai, notamment en cas de modification apportée par le client à son cahier des charges ou à la modélisation de la pièce, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative.

Ils sont formulés en fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement, des capacités de fabrication et de transport.

En cas de conception et/ou d’étude de la pièce, ainsi que de conception et de réalisation de l’outillage, les délais sont indicatifs et sont prolongés à raison des contraintes techniques qui peuvent se révéler tout au long des études de conception, réalisation de la pièce et/ou de l’outillage.

Ces délais peuvent être également prorogés en cas de pénurie d’éléments entrant dans la fabrication de l’outillage industriel, ou en cas de pénurie de fourniture d’éléments notamment, périphériques pour l’utilisation de l’outillage.

La société GAGGIONE s’engage à informer immédiatement, par tout moyen à sa convenance, le client de cette prolongation des délais et d’en indiquer la durée.

En cas de dépassement compatible avec le projet du client, une discussion de bonne foi s’engage quant aux suites à donner à celui-ci.

Concernant la commande pour la fabrication des pièces, la société GAGGIONE s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande ouverte en fonction du délai logistique de référence et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Les retards de livraison des études de pièces et/ou outillages de fabrication de pièces et/ou de l’outillage ne donnent lieu à aucune pénalité ou indemnité, sauf convention contraire des parties.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement convenu, ne peut justifier une résiliation de la commande passée par le client.

Article 6 – Livraison – Emballage – Transport

En phase de fabrication des pièces, à défaut de fourniture par le client d’un mode d’emballage, la société GAGGIONE proposera une ou plusieurs solutions.

Ces solutions feront l’objet d’une description dans l’offre.

Le transfert des risques intervient à la livraison dans les locaux de la société GAGGIONE, par remise directe des pièces ou de l’outillage, soit au client, soit au transporteur désigné par lui ou à défaut, choisi par le fournisseur.

Le transfert des risques n’a aucune espèce d’influence sur l’application de la clause de réserve de propriété prévue aux présentes conditions générales de vente.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves circonstanciées nécessaires sur la lettre de voiture auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce pour le transport interne et de la CMR en cas de transport international et confirmant la perte ou la destruction totale ou partielle des marchandises lors de leur réception, par apposition de réserves circonstanciées sur la lettre de voiture, ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou remplacement de la part de la société GAGGIONE.

Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, passé le délai de huit jours de l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente se trouvera annulée de plein droit si bon semble à la société GAGGIONE, les conséquences de cette annulation étant à la charge de l’acheteur, ce dernier demeure redevable du montant des marchandises dans leur intégralité.

Si l’acheteur désire une assurance particulière pour le transport, il en assume la commande et le coût auprès de la compagnie de son choix.

La société GAGGIONE n’est pas responsable de la perte, destruction totale ou partielle des marchandises, prises en charge par le transporteur, choisi par le client.

Article 7 – Prix – Paiement

Les prix sont stipulés en euros hors taxes, ou toute autre devise suivant accord exprès préalable de la société GAGGIONE.

La variation du taux de change est assumée par le client au moment du paiement par rapport à l’euro qui est la monnaie de référence.

Ces prix sont fermes et définitifs, sauf révision concernant les études de faisabilité ou de conception des pièces et/ou de l’outillage prévue aux articles 3 et 5 des présentes conditions générales de vente.

Concernant le prix de fabrication des pièces en phase industrielle, ils sont soit fermes pendant un délai convenu, soit révisables suivant des formules appropriées jointes à l’offre de prix prenant en compte les variations des coûts des matières, et des coûts de transformation liés à la commande intervenue entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle à défaut d’autre date d’application précisée à la commande.

Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commande ouverte, s’il survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent en toute bonne foi, de mener une négociation d’un avenant à la commande rétablissant l’équilibre d’origine.

À défaut d’accord des parties, la société GAGGIONE pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de 30 jours.

À défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent départ d’usine et hors taxes.

En outre, les augmentations de taxes ou création de taxes nouvelles sont répercutées immédiatement à leur entrée en vigueur sur les commandes en cours.

Le prix de l’outillage peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en revanche, en aucun cas, celui des dispositifs d’essais de même que celui occasionné par des modifications dues aux instructions ou demandes du client.

Les prix de l’ensemble des études de pièces et/ou outillages et périphériques, et de fabrication des pièces sont payables exclusivement en euro, sauf accord dérogatoire exprès intervenu entre les parties, lequel prévoira nécessairement que le risque du taux de change soit supporté par le client.

La société GAGGIONE ne consent aucun escompte, rabais ou ristourne pour paiement comptant.

Les factures sont payables au siège de la société GAGGIONE par virement, lettre de change relevé.

Sauf dispositions différentes, les factures sont payables à 30 jours fin de mois de la date d’expédition, sans escompte, au siège social de la société GAGGIONE.

S’agissant de l’outillage et des périphériques, sauf convention contraire expresse écrite entre les parties, son règlement est effectué à raison de 30 % à la commande, 40 % à la livraison des premières pièces d’essai et le solde à la présentation des échantillons initiaux, conformes au cahier des charges.

S’agissant des études de pièces et/ou outillages, un acompte à la commande de 50 % est payé et le solde à la remise de l’étude, quel qu’en soit le résultat, même dans l’hypothèse d’une impossibilité de fabrication en phase industrielle.

Toute facture non payée dans son intégralité à son échéance par le client, entraîne l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 30 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement fait l’objet de plein droit de la facturation d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC a minima, les frais de recouvrement engagés dans l’hypothèse où ils sont supérieurs, sont refacturés à due concurrence au client.

Outre l’application de pénalités de retard visées au présent article, l’absence de règlement d’une facture dans son intégralité ou partiellement, entraîne l’application à la discrétion de la société GAGGIONE d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues, outre intérêts de retard.

En cas de retard récurrent ou prolongé du paiement de factures, quel qu’en soit l’objet, la société GAGGIONE peut stopper toute livraison en cours et dénoncer le contrat rendant exigible toutes les factures non échues, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue aux présentes et l’autorise à retenir les outillages industriels en dépôt appartenant au client, y compris pour des factures ne résultant pas de l’utilisation de ceux-ci.

Le client ne peut différer le paiement d’une facture à raison d’un retard de livraison.

De même, le client ne peut annuler une commande, à raison d’un retard de livraison.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits cédés par notre société ne peut intervenir qu’après paiement complet par le client du montant de la facture émise en principal et accessoires, y compris en cas d’octroi de délai de paiement.

Cependant, dès la livraison, l’acheteur devra en assumer les risques et assurer leur bonne conservation. Il ne pourra ni les modifier, ni les incorporer, ni les revendre sans l’accord du vendeur, en cas de non règlement intégral de la facture.

Il est expressément convenu entre les parties que cette clause de réserve de propriété est conforme aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et formulée par écrit aux termes des présentes.

Il n’y aura nullement nécessité de la réitérer systématiquement sur les documents commerciaux, lors des commandes, facturations ou bons d’expédition ou de livraison du fabricant.

Article 9 – Confidentialité

Dans l’hypothèse où un engagement de confidentialité n’a pas été régularisé entre les parties à l’occasion de la commande d’étude avec ou sans conception de la pièce et/ou de l’outillage, les parties conviennent que les études, dessins, modèles, documents, propriétés de la société GAGGIONE transmis au client, sont confidentiels et ce dernier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, y compris pour l’ensemble de son personnel, y compris tiers ayant pu participer à ces travaux d’études, pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des relations.

Le client s’engage à détruire tous les documents qui lui ont été remis par la société GAGGIONE, et à en justifier dans le délai de huit jours de la demande formulée par la société GAGGIONE.

En général, le client s’engage à ne divulguer à quiconque toute information qui lui a été transmise par la société GAGGIONE.

Article 10 – Responsabilités

Le client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision.

Il décide en conséquence, du cahier des charges qui fixe des spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.

L’acceptation par le client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d’une modification du dessin des pièces ou de l’outillage, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant quel qu’en soit le cas, à la charge exclusive du client.

Vis-à-vis de son propre client, le client de la société GAGGIONE est l’unique fabricant de la pièce et assume en conséquence, l’ensemble des responsabilités inhérentes à cette qualité de fabricant et plus particulièrement vis-à-vis du consommateur final.

Le client de la société GAGGIONE assume en conséquence l’ensemble des responsabilités liées à la garantie des produits défectueux visée par les articles 1245 et suivants du Code civil, des vices cachés visés par les articles 1641 et suivants du Code civil, des défauts de conformité visés par le Code de la consommation.

Dans tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes ainsi que les tolérances de toute nature doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d’offre et confirmé dans le contrat convenu entre le fournisseur et le client.

Le client définit précisément, lorsque lui sont présentés les échantillons initiaux, les pièces qui sont conformes, selon lui, à son cahier des charges et qui demeureront alors seul modèle de pièces à retenir pour s’assurer de leur conformité à son cahier des charges.

Les contrôles et les essais exigés par le client peuvent être effectués à sa demande par la société GAGGIONE ou par un laboratoire ou organisme tiers.

Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l’étendue et le coût de ces contrôles et essais, y compris en phase de fabrication.

En phase de fabrication des pièces, le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des pièces, le client doit toujours préciser dans son appel d’offre et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 14.

Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, suivant les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le client et acceptées par la société GAGGIONE.

À défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, la société GAGGIONE n’effectue qu’un contrôle visuel et dimensionnel simple ne nécessitant que des moyens de contrôle usuels.

Ces contrôles sont notamment réalisés par prélèvement toutes les 8 heures.

Le prix des contrôles et essais est incorporé au prix des pièces.

Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs.

En cas de fabrication réalisée dans le cadre d’un système d’assurance qualité, cette condition doit être précisée par le client dans son appel d’offre et dans sa commande, le fournisseur le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

Article 11 – Garantie

La société GAGGIONE s’engage à fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges fournis par le client, et en phase de production de pièces conformes aux échantillons initiaux validés par le client.

Sous peine de déchéance du droit à garantie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal partant de la livraison, quel que soit le site désigné par ses soins :

• De 10 jours ouvrables pour les non-conformités apparentes,
• De 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

La garantie des vices cachés est exclue dans l’hypothèse de l’absence de réclamation formulée dans le délai d’un mois de leur découverte.

A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans l’accord de la société GAGGIONE sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à garantie et à remplacement des pièces.

La garantie de la société GAGGIONE consiste, après avoir respecté les délais indiqués ci-avant, de dénonciation des vices cachés ou apparents ou non-conformités et après en avoir éventuellement contrôlé la réalité :

• Accréditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuels ou aux pièces type acceptées par lui,
• Ou à remplacer celles-ci gratuitement,
• Ou à procéder ou faire procéder le cas échéant, à leur mise en conformité.

Les pièces que la société GAGGIONE remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.

En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le client.

La société GAGGIONE en assume le coût si elle se charge de l’effectuer ou de donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.

Le remplacement, la mise en conformité des pièces non liées à une défaillance de quelque nature qu’elle soit de la société GAGGIONE, fait par accord entre le fournisseur et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Les pièces pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le fournisseur se réservant le choix du transporteur.

La société GAGGIONE n’est débitrice de la garantie des produits défectueux à l’égard du client que dans l’hypothèse où cette défectuosité résulte de son seul domaine de compétence, à savoir la réalisation de la pièce elle-même.

La garantie ne s’étend en aucun cas :

• Aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché,
• Aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service,
• Aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client,
• En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, tels que perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le client déclare que la pièce objet de sa commande, ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou arbitrale à l’initiative de tiers lui reprochant des faits de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle recouvrant l’ensemble des notions de brevets, marques, dessins et modèles ou d’action en concurrence déloyale.

Le client déclare qu’il ne fait pas non plus l’objet d’une interpellation quel qu’en soit le moyen, par un tiers revendiquant des droits sur le produit objet de la présente commande, préalablement à toute procédure judiciaire ou non.

Dans l’hypothèse où des tiers engageraient des actions judiciaires à l’encontre du client pour violation prétendue d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout droit de quelque nature qu’il soit sur la pièce, l’outillage industriel ou de violation d’une exclusivité de commercialisation du produit, le client garantira sans limite de durée ni de montant, la société GAGGIONE de toute condamnation judiciaire pouvant être mise à sa charge de ce fait.

La société cliente prendra également à sa charge l’ensemble des frais irrépétibles occasionnés par ce type de procédure que devra exposer la société GAGGIONE ce, sans limitation de durée, ni de montant, ni de choix du conseil de cette dernière.

Le transfert des études de pièces et/ou outillages ainsi que de fabrication des pièces, n’entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la société GAGGIONE sur celles-ci.

Il en est de même des études que la société GAGGIONE propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces par une modification originale du cahier des charges.

Le client, s’il les accepte, doit convenir avec la société GAGGIONE des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

En aucun cas le client ne peut disposer des études de la société GAGGIONE pour lui-même, ni les divulguer sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

Le client autorise, sauf interdiction expresse écrite préalable, la société GAGGIONE à exposer en toute manifestation publique à vocation commerciale ou non et sur ses documents publicitaires et commerciaux, quel qu’en soit le support, les pièces qu’il réalise pour son compte.

Article 13 – Résiliation

Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que la société GAGGIONE en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celle-ci pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter la société GAGGIONE suite à cette décision.

Article 14 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restante de celles-ci n’en sera pas affectée.

Article 15 – Attribution de juridiction

Tout différend ou litige résultant des présentes, de ses annexes et de ses avenants quels qu’ils soient (négociation, conclusion de contrats, exécution résiliation, action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, interprétation) sera soumis au seul Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

Article 16 – Loi applicable

L’ensemble de la relation commerciale entre la société GAGGIONE et son client est soumise à la seule loi française.